Le cadre juridique de la coopération

 

La coopération entre le Sénégal et la Tunisie est régie par les Accords ci-après :

 

– Accord de coopération économique, technique et scientifique
Signé à Tunis, le 30 mars 1962 ;
Ratifié le 21 août 1962.

– Accord commercial
Signé à Tunis, le 30 mars 1962 ;
Approuvé le 17 mai 1963 ;
Abrogé par l’entrée en vigueur du Tarif extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA.

– Convention culturelle
Signée à Dakar, le 21 juillet 1962 ;
Ratifiée le 1 er août 1963.

– Accord consulaire
Signée à Dakar, le 12 juin 1962 ;
Approuvé le 7 octobre 1964.

– Convention collective relative à la coopération judiciaire, à l’exequatur des jugements et à l’extradition
Signée à Dakar, le 13 avril 1964 ;
Ratifiée le 18 août 1965.

– Plan des mesures d’application de la convention culturelle
Signé à Dakar, le 26 novembre 1965.

– Traité d’amitié et de coopération
Signé à Dakar, le 26 novembre 1965 ;
Ratifié le 1 er avril 1967.

 

– Accord entre l’Agence de Presse Sénégalaise (APS) et Tunisie Agence Presse (TAP)
Signé à Dakar, le 26 novembre 1965 ;
Ratifié le 7 mai 1968.

– Accord de coopération dans le domaine de l’information
Signé à Dakar, le 26 novembre 1965 ;
Ratifié le 9 juillet 1968.

– Accord de coopération entre Radio-Télé Tunisie et Radio du Sénégal
Signé à Dakar, le 26 novembre 1965 ;
Ratifié le 7 mai 1968.

– Accord relatif aux transports aériens
Signé à Tunis, le 25 mars 1966 ;
Ratifié le 21 mars 1972.

– Protocole relatif à l’application de l’Accord de coopération économique, scientifique et technique
Signé à Tunis, le 28 mai 1975.

– Programme de coopération culturelle, scientifique et technique pour les années 1975 – 1976
Signé à Dakar, le 28 septembre 1975.

– Protocole additionnel à l’Accord commercial
Signé à Tunis, le 28 septembre 1977.

– Accord de coopération en matière touristique
Signé à Dakar, le 15 juin 1978.

– Programme de coopération culturelle, scientifique et technique pour les années 1978 – 1980
Signé à Dakar, le 15 juin 1978.

– Accord en matière de transport maritime
Signé à Dakar, le 15 juin 1978.
Loi n° 79-52 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à l’approuver

– Accord de coopération dans le domaine de l’information
Signé à Tunis, le 20 octobre 1981.

 

– Accord entre l’Agence « Tunis Afrique Presse (TAP) et l’Agence de Presse Sénégalaise (APS) 
Signé à Tunis, le 20 octobre 1981.

– Protocole additionnel portant modification du tableau des routes annexé à l’Accord de transporta aériens
Signé à Dakar, le 5 avril 1982.

– Programme de coopération culturelle, scientifique et technique pour les années 1982 – 1984
Signé à Dakar, le 5 avril 1982.

– Accord de coopération technique en matière de personnel
Signé à Dakar, le 5 avril 1982 ;
Approuvé le 11 septembre 1984.

– Arrangement commercial
Signé à Tunis, le 7 avril 1984.

– Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistances administratives en matière d’impôts sur le revenu
Signée à Tunis, le 17 mai 1984 ;
Ratifiée le 18 mars 1985.

– Accord relatif à la promotion et à la protection réciproque desinvestissements
Signée à Tunis, le 17 mai 1984 ;
Ratifiée le 19 mars 1985.

– Protocole d’Accord dans le domaine de la santé publique
Signé à Dakar, le 30 novembre 1988.

– Protocole additionnel à l’Accord commercial de 1962
Signé à Tunis le 30 Mars 1962

– Protocole additionnel à l’Accord commercial de 1962
Signé à Dakar le 04 Février 1986.

– Programme de coopération culturelle, sociale, scientifique, technique et dans le domaine de l’information
Signé à Dakar, le 30 Novembre 1988

 

– Protocole d’Accord dans le domaine de la construction, de l’habitat et de l’urbanisme
Signé à Tunis, le 04 Juillet 1989 ;
Ratifié le 23 Juillet 1990

– Protocole d’échanges en matière de coopération culturelle, scientifique et technique pour les années 1994 – 1995 – 1996
Signé à Dakar le 25 Janvier 1994

– Protocole d’échanges en matière de coopération culturelle, scientifique et technique les années 1997 – 1988 – 1999
Signé à Tunis, le 27 novembre 1996

– Protocole d’Accord en matière de solidarité
Signé à Tunis, le 13 Octobre 2001

– Accord de coopération dans le domaine social
Signé à Tunis, le 13 Octobre 2001

– Accord de coopération dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

– Protocole d’Accord de coopération dans le domaine des technologies de l’information et de la Communication
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

– Programme de coopération dans le domaine du sport pour les années 2003-2005
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

– Protocole d’Accord entre le Centre national de Documentation et d’Information de la Femme de la République du Sénégal et le Centre de Recherches, d’Etudes, de Documentation et d’Information sur la Femme de la République tunisienne
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

 

– Protocole d’Accord de coopération entre l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des grands travaux APIX et l’Agence de Promotion de l’Industrie API
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

– Protocole d’Accord dans le domaine de l’Environnement et de la protection de la nature
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

– Programme d’échanges culturels pour la période 2002 – 2005
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

– Protocole d’Accord de coopération en matière de normalisation et activités connexes entre l’Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) et l’Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI)
Signé à Dakar, le 26 Novembre 2002

Composition du dossier :

• Le formulaire de demande de visa à remplir (Télécharger formulaire) ;
• Photocopie du Billet d’avion ou de la Réservation (aller/retour) ;
• Passeport en cours de validité (au moins 6 mois) ;
• Photocopie de la page de couverture et des pages de données du passeport ;
• Photocopie de la carte de séjour en Tunisie sauf pour les Libyens;
• trois (03) photos d’identités ;
• lettre d’invitation légalisée accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire de ladite lettre) ou réservation d’hôtel ou ordre de mission ;
• Carnet de vaccination à jour (vaccins contre les maladies tropicales) (photocopie de la page de couverture et des pages utiles).

NB 1: D’autres documents peuvent vous être demandés au besoin. Merci de vous rapprocher de l’Ambassade avant de vous déplacer.

NB 2: la demande de visa doit être faite au moins un mois avant la date du voyage.

NB 3 : les ressortissants des pays cités ci-dessous, sont dispensés du visa. Toutefois, ils doivent disposer d’un passeport (validité de 6 mois minimum) et d’un billet aller-retour (retour dans les 3 mois) :

• Pays membres de la CEDEAO: Bénin, Burkina Faso, Cabo-verde, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, République de Guinée, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sierra Leone, Togo ;
• Autres pays d’Afrique: Djibouti, Maroc, Mauritanie,République Centrafricaine, Tunisie Congo (Brazzaville), République de Congo, Kenya (Ordre de mission).
• Pays Européens : pays membres de l’Union Européenne;
• Pays d’Amérique : Etats unis d’Amérique, Brésil, Canada
• Pays d’Asie : Chine, Corée du Sud, Inde, Japon
• Autres pays : îles Maurice, Singapour.

 

NB 4 : l’Ambassade se réserve le droit de ne pas accorder un visa, sans fournir les raisons ayant motivé son rejet.

La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal.

 

• Naissance

Tout acte de naissance d’un enfant né en Tunisie, dont l’un des parents est de nationalité sénégalaise, doit faire l’objet d’une Transcription dans les registres de l’Ambassade du Sénégal à Tunis. La demande de transcription comporte les pièces suivantes :
• Copie du certificat de naissance délivré par les autorités canadiennes compétentes.
• Copie de la pièce d’identité sénégalaise du ou des parent (s)

• Mariage

L’Ambassade peut procéder à la transcription des actes de mariage célébrés en Tunisie ou célébrer elle-même les mariages entre deux (02) sénégalais ou entre sénégalais et un ressortissant étranger. Pour la transcription, les documents suivants sont nécessaires :

• Copie du certificat de mariage délivré par les autorités tunisiennes compétentes;
•  Copie des pièces d’identité pour chacun des conjoints;
•  Copie des certificats de naissance pour chacun des conjoints

Pour la célébration du mariage à l’Ambassade, le dossier devrait comprendre :

•  Un formulaire  à remplir et signer par les deux conjoints (télécharger);
•  Un extrait de naissance datant de moins de 03 mois, avec la mention EN VUE DE MARIAGE, pour chacun des deux conjoints;
•  Copie des pièces d’identité en cours de validité des époux;
•  Copie des pièces d’identité de chacun des deux témoins (2 pour chaque conjoint);
•  Un certificat de célibat de moins de 03 mois (ou à défaut, un certificat de divorce);

Après le dépôt desdits documents, un délai de 15 jours francs sera observé avant la célébration du mariage à l’Ambassade.

• Décès et Laissez-passer mortuaire

1. LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE :
   Indispensable pour le rapatriement des défunts, le laissez-passer mortuaire est délivré sur requête d’un des proches du défunt sur présentation des documents exigés par les autorités aéroportuaires. il s’agit de
   •  Une pièce d’identité du défunt;
   •  Le certificat de genre de mort;
   •  Le certificat de non-épidémie;
   •  L’autorisation de sortie du territoire aux fins d’inhumation délivrée par les autorités locales.
2. DÉCÈS :
   L’Ambassade doit être prévenue de tout décès d’un sénégalais afin de procéder à l’enregistrement ou sa transcription. Généralement l’officier d’état civil consulaire réclamera le certificat de décès établi par les autorités locales en vue de le transcrire sur les registres des actes de décès du poste. Tout décès enregistré fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt. L’officier d’état civil consulaire portera la mention directement sur le registre correspondant. Si la naissance de la personne décédée y est inscrite, si celle- ci est née ailleurs un avis de mention de décès est adressé à l’état civil du lieu de naissance par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Étrangères.
   Nota : L’Ambassade doit à la demande des proches du défunt, établir un laissez-passer mortuaire en vue du rapatriement du corps au Sénégal. Cette formalité est exigée pour les compagnies aériennes.

Le sauf-conduit ou laisser-passer consulaire est un document de voyage délivré exceptionnellement par les Ambassades ou Consulats à un ressortissant sénégalais qui ne dispose pas d’un passeport valable lui permettant de faire son voyage. Il est valable pour un voyage aller simple de l’étranger vers le Sénégal.

Composition du dossier :

• Formulaires à remplir en deux (02) exemplaires (Télécharger formulaire);
• Pièce justifiant la nationalité sénégalaise (passeport, CNI, certificat de nationalité)
• Quatre (04) photos d’identité ;
• Photocopie du Billet d’avion ou de la Réservation ;

NB : Pour les mineurs, la démarche est faite par un parent ou un tuteur légal.
Composition du dossier :

• une copie de l’extrait de naissance de l’intéressé;
• une copie du passeport ou de la carte d’identité nationale des parents ;
• Une autorisation parentale du père de l’enfant si ce n’est pas lui-même qui effectue la demande.

Le certificat de déménagement est un document délivré à tout sénégalais établi à l’étranger et qui désire retourner définitivement au Sénégal.

Qui peut faire la demande ?
Tout ressortissant sénégalais résidant à l’étranger.

Quand entreprendre la démarche ?
Dès lors qu’il décide de rentrer définitivement au Sénégal.

Composition du dossier :

• Une demande de l’intéressé adressée à l’Autorité diplomatique ou consulaire compétente;
• La carte consulaire;
• La liste des effets (désignation, nombre, caractéristiques…);
• La carte grise en cas d’importation d’un véhicule (les véhicules de plus de 8 ans, n’entrent pas au Sénégal sauf si l’intéressé justifie qu’il est le propriétaire du véhicule six mois au moins avant de rentrer définitivement au Sénégal)