News

Actes notariés

Actes notariés

 

LES ACTES NOTARIÉS OU PROCURATIONS SPÉCIALES

Les Ambassades et Consulats sont habilités à exercer certaines prérogatives notariales. Il en va ainsi des actes notariés établis par des notaires territorialement compétents au Sénégal au profit des ressortissants sénégalais résidents à l’étranger (Tunisie et Libye) ou au profit des étrangers (Tunisiens, Libyens et étrangers résidents en Tunisie ou en Libye) destinés à produire leurs effets au Sénégal (EX : création de société, vente ou acquisition d’un bien meuble ou immeuble, succession...).

En effet, l’Ambassadeur est compétent pour donner une force probante à ces actes en sa qualité de notaire ad-hoc. Ces actes revêtent la nature de procuration (spéciale). La procuration étant un acte par lequel une personne appelée « mandant » donne pouvoir à une autre personne dénommée « mandataire » pour que cette dernière agisse en son nom et pour son compte.

Les documents à fournir pour authentifier les actes notariés sont les suivants :

  • La version électronique de l’acte dressé par le notaire ;
  • L’original de la pièce d’identité du mandant ainsi que sa photocopie (passeport ou carte nationale d’identité) en cours de validité ;
  • La copie de la pièce d’identité du mandataire résidant au Sénégal ;
  • La présence physique du mandant est obligatoire lors de la signature de l’acte.

NB : S’il s’agit de plusieurs mandants, comme en cas de successions, la présence physique de tous les héritiers est obligatoire.

PROCURATION SIMPLE

  • Procuration rédigée et signée par l’intéressé ;
  • Copie pièce d’identité du signataire ;
  • Copie pièce d’identité du mandataire ;

AUTHENTIFICATION DE DOCUMENT (COPIE CONFORME)

  • Originale du ou des document (s) à authentifier ;
  • Copie du ou des document (s) à authentifier ;
  • Copie pièce d’identité sénégalaise ;
  • Présence physique ;

NB : Seuls les documents délivrés par des autorités sénégalaises peuvent être authentifiés par l’Ambassade.

AUTHENTIFIACATION DE SIGNATURE (LAGALISATION)

  • Original du document à signer ;
  • Présence physique et signature de l’acte devant l’autorité.

Related Articles

Leave a Reply

Close